31ème Salon de l’Arme Ancienne CASTRES 09 Janvier 2022

@AFFICHE 31ème Salon AAA

31ème SALON DE L’ARME ANCIENNE Du 09 Janvier 2022 à CASTRES

        (Avec votre Pass Sanitaire où Test PCR de moins de 24 h)

 

Bonjour,

  

      Je me permet de vous adresser :

  

  l’Annonce du 31ème Salon de L’Arme Ancienne de CASTRES qui aura lieu le

 

Dimanche 09 Janvier 2022 au Parc des Expositions !

VENDS COLT GOLD CUP 45 ACP

VENDS COLT GOLD CUP 45 ACP
Peu tiré. Pratiquement neuf. Hausse Eliasson
Vendu avec clé démontage du bushing
Prix 1200€ + frais armurier
En sus possible jeu d’outil RCBS au carbure en 45 ACP : 40€
210 cartouches 45 ACP : 50€
Contact par Tel JM SECHERESSE au 0673377031 ou mail jeanmichel.secheresse@orange.fr
Merci

2021 FFTir – Message Note N°27 crise sanitaire

 

Note N°27 – Information aux associations

Pour faire suite aux décisions gouvernementales publiées ce jour, la Fédération Française de Tir souhaite préciser les mesures à appliquer dans le cadre de l’activité de loisir ou de compétition dans les stands de tir.

  • Le port du masque est rendu obligatoire pour toutes les personnes à l’intérieur des stands ouverts ou semi-ouverts. Seul le tireur en situation de tir à son poste est exempté du port du masque. 
  • La validité des tests PCR et antigéniques est de 24h pour valider un pass sanitaire. 
  • L’utilisation de tous les dispositifs qui permettent d’assurer une distanciation physique est fortement recommandé de même que l’aération régulière des locaux.

La direction technique nationale

 

 

Interdiction des ex full-auto : les questions que l’on se pose

Interdiction des ex full-auto : les questions que l’on se pose

Les détenteurs légaux d’armes à feu soudainement interdites, sont désorientés

samedi 30 octobre 2021, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Bien que l’interdiction des armes ex full-auto était attendue depuis juillet et que nous ayons mené de nombreuses actions pour contrer sa mise en place, le décret est paru. Ses victimes se posent déjà beaucoup de questions pratiques.
Dans cette page, nous essayons bien modestement de répondre à ces questions.
Revenez-y fréquemment, nous avons l’intention de compléter et d’affiner nos réponses.

1 – A-t-on le droit de continuer à utiliser ces armes en club de tir ?
Oui vous pouvez !
- Concernant les armes transformées à répétition manuelle ou à un coup, le décret l’autorise expressément avec son article 2-II « …peuvent continuer à les détenir et à acquérir les munitions correspondantes selon les modalités qui étaient antérieurement applicables. ». Il restera encore à comprendre comment l’articulation juridique se fera au niveau des autorisations et du quota ?
- Pour les armes transformées à répétition semi-automatique : il faut « s’en dessaisir ou les faire neutraliser [1] dans un délai d’un an à compter du 1er novembre 2021. » Ce qui signifie en bon français que jusqu’à cette date limite vous pouvez jouir de tous les droits antérieurs, donc tirer avec !
Si vous choisissez la neutralisation, cela va coûter de l’ordre de 200 €, ce qui est largement excessif.
Les préfectures commence à envoyer des courriers aux détenteurs répertoriés possédant des armes de catégorie A1-11°. Il est dit notamment dans ces courriers : « Je vous serais obligée de m’informer de la décision que vous aurez prise en me faisant parvenir le justificatif de dessaisissement ou de neutralisation de votre arme, et ce avant le 1er novembre 2022. »

2 – Mon autorisation de détention A1-11° arrive à échéance avant octobre 2022, puis-je renouveler sans m’en dessaisir ?
Ces armes étant désormais interdites, la préfecture ne procédera pas au renouvellement.

3 – A-t-on le droit de vendre ces armes ?
Oui, le décret impose un dessaisissement. Donc la vente dans les conditions légales est autorisée. En France, le marché sera plutôt bouché en raison de l’interdiction d’achat aux particuliers. Mais un armurier français se propose de les racheter et d’apurer vos autorisations. Par contre, si vous trouvez un acheteur providentiel à l’étranger, faites la vente dans les règles du transfert ou de l’exportation.

4 – Est-ce que le dessaisissement ou la neutralisation libèrent les autorisations de détentions correspondantes ?
Oui, ces armes vont mécaniquement disparaitre de votre râtelier numérique. Votre autorisation ainsi libérée, pourra être utilisée pour acquérir une nouvelle armes en catégorie B. Vous disposerez vos quotas maximum.

5 – Suis-je en règle si je me dessaisis de mon arme, mais qu’il me reste des munitions ?
Vous ne pouvez pas stocker plus de 1 000 munitions par arme dans son calibre (Art R312-49 du CSI). C’est donc la présence de l’arme qui donne droit à cette quantité. En l’absence d’arme, vous perdez ce quota de munitions. Si vous avez une autre arme dans le même calibre, vous ne devrez en final pas dépasser le chiffre de 1 000 pour votre arme [2].
Par contre, vous pouvez détenir jusqu’à 500 munitions de catégorie C sans arme. (Art R112-63 du CSI), pas pour les catégorie B.

6 – Comment détruire et combien cela coûte ?
Vous avez plusieurs solutions au choix, vous les retrouverez en détail sur cet article :
- l’abandonner à l’Etat. Vous devez l’apporter à une autorité de police, remplir un PDF en 3 exemplaires et tout est dit. C’est gratuit !
- faire détruire votre arme par le Banc d’Epreuve de St Etienne. Le prix est de 49,20 €
- faire détruire par un armurier. D’abord, il ne sera habilité à le faire que s’il dispose de l’autorisation de « fabrication, le commerce ou l’intermédiation des armes de catégorie A 1 », ensuite il vous facturera une somme pouvant aller de 50 à 100 €.

7 – Doit-on se dessaisir de l’arme entière, ou peut-on par exemple conserver des éléments non classés comme une crosse, un garde-main, etc. ?
- L’article 2 de l’arrêté du 15 novembre 2000 précise que pour la destruction par un armurier, ce sont tous les éléments classés et non classés qui doivent être réduits à « l’état de ferraille. » Mais ce texte est fait dans le but de permettre à un armurier de supprimer une arme du circuit.
- Dans le contexte actuel, le particulier qui doit se dessaisir de son arme doit la porter à l’autorité (police/gendarmerie) qui selon un certain formalisme administratif, la supprimera du circuit. De notre point de vue, vous n’êtes redevable que des éléments classés,, vous pouvez donc disposer des pièces détachées qui ne sont pas classées comme élément. De plus ce que vous apporterez peut être hors d’état puisqu’un particulier, n’étant pas habilité à détruire son arme, l’apporte (du moins ce qui l’en reste [3]) à l’Etat pour une destruction officielle [4].

8 – Le chargeur : bien qu’il ne soit pas un élément d’arme, il reste classé dans la catégorie de l’arme. (Art R311-1-I-27° du CSI). Si vous passez par un armurier ou par le Banc d’Epreuves, vous devez en laisser au moins un avec l’arme. Rien ne vous oblige à le faire détruire si le stock dont vous disposez est utilisable dans une autre arme que vous possédez et que vous ne dépassiez pas le quota de 10. Si vous faites un abandon à l’Etat, vous pouvez le garder comme les autres pièces non essentielles.

9 – Quid des recours possibles ?
- Il n’y a pas de recours juridique en France, le Conseil Constitutionnel s’est déjà prononcé plusieurs fois sur le fait que le propriétaire d’une arme soumise à l’autorisation de l’Etat, lorsqu’il s’en dessaisit la remet « volontairement. » Ainsi, selon l’institution, cette remise volontaire n’entre pas dans le champ de l’article 17 de la Déclaration de 1789 ! Hé oui, vous avez bien lu…
- Par contre, auprès de la Cour de Justice Européenne, il pourrait y avoir une possibilité si l’on arrive à prouver que cette spoliation est consécutive à une décision de l’UE. Nous sommes à l’étude.
- Le meilleur recours reste encore l’action politique. Il ne vous a pas échappé que 2022 est une année électorale. Et que si vous n’êtes pas content, c’est exactement la bonne période pour l’exprimer à qui de droit… A l’UFA, nous savons faire cela !

10 – Mon arme est en B4 sur mon autorisation, je ne sais pas s’il s’agit d’une A1-11°, que faire ?
- Votre arme est classée en B4 du fait de son calibre. Ce qui la classera en A1-11° c’est sa fabrication originelle en full-auto. C’est donc ce point que vous devrez vérifier ou faire vérifier par un armurier.
- Que faire ?
– Si c’est une arme qui est née directement en semi-automatique, alors vous n’avez rien à faire, votre arme n’est pas concernée par le décret.
– Si par contre, elle est bien née en full-auto, alors votre arme est bien classée en A1-11° et elle est concernée par le décret. Vous avez un an pour réagir, d’ici là…

11 – Il y a des détenteurs de A1-11° qui ne sont pas au courant du décret et qui n’ont pas suivi cette affaire en général.
- Oui bien sûr, tout le monde ne suit pas l’actualité, pourtant l’UFA a mis le paquet pour l’information. Mais comme ils ont un an pour se mettre en règle, on peut espérer que l’information arrivera jusqu’à eux. Il y aura certainement l’information suffisante dans les stands et l’UFA y travaillera auprès de leurs présidents ;
- Mais ils auront intérêt à se mettre en règle, cette responsabilité leur incombe.

12 – Comment le préfet peut-il savoir qu’une arme est en A1-11° s’il l’a renouvelée en B4 ?
Si le préfet pense que c’est une B4, alors le tireur passe (« temporairement ») entre les mailles du filet. Mais l’administration a tout prévu : lors du renouvellement de certaines armes de catégorie B, elle demandera une attestation d’armurier qui devra vérifier si l’arme n’est pas une ex-full-auto. C’est donc courir le risque de devoir se dessaisir de toutes ses armes le cas échéant.
Si par contre, il s’agit d’une ex full-auto classée en B4 transformée à répétition manuelle ou à un coup, alors elle sera classée en A1°-11 et bénéficiera de la même dérogation que pour les armes de catégorie C nouvellement classées en A1-11°.

13 – Y a-t-il une liste consultable par le public pour comprendre si son arme est en catégorie B ou en catégorie A1-11°
Non il n’y a pas encore de liste, mais l’UFA envisage de faire une liste illustrée.

14 – La transformation est-elle encore possible ?
En effet, le décret ne permet plus cette possibilité depuis le 1er novembre..

15 – Les autres armes semi-auto sont elles touchées ?
Non, les armes qui sont nées directement en semi-auto restent dans leurs catégories actuelles qu’elles soient classées en B4 ou un autre paragraphe de la catégorie B. C’est le cas notamment pour : Garand, M1A, L1A1, AR15, Mini-14, etc…

16 – Les autres armes en détention viagère sont-elles touchées ?
Ceux qui, en 1998/99 ont obtenu une autorisation viagère, bénéficient d’un récépissé dérogatoire. Il s’agit d’un acte administratif individuel qui donne à son bénéficiaire un droit acquis. Au nom de la sécurité juridique, l’administration ne peut pas remettre en cause ce droit qui est définitif pour le bénéficiaire. Cela a été confirmé par une circulaire du Ministère qui précise également que ces armes n’entrent pas dans le quota des armes détenues.

17 – Je possédais une arme en C1-b ou C1-c avant le 1er Novembre, que dois-je faire ?
Vous n’avez rien à faire, vous pouvez continuer à la détenir, acheter des munitions, l’utiliser. Cela est automatique et sans autre formalité particulière. Le décret surclasse cependant ces armes en catégorie A1-11, ce qui empêche les tireurs d’en acquérir de nouvelles, et qui vous empêche de les vendre faute d’acheteurs autorisés à détenir des armes de cette catégorie.
Malgré ce sur classement en A1-11°, vous n’avez pas besoin d’autorisation de détention pour continuer à les détenir et les armes ainsi surclassées par ce décret n’entrent pas dans votre quota d’armes soumises à autorisation de détention.
Pour le moment, l’administration n’a pas communiqué de détails pratique sur un formalisme éventuel.

L’UFA compte assister les tireurs qui doutent de savoir dans quelle catégorie leur arme est réellement classée. Et selon la réponse d’être rassurés pour cette fois-ci ou de faire des cauchemars la nuit en apportant des précisions pour les cas où la catégorie est incertaine, précisions de nature à éviter potentiellement le coût d’expertises inutiles.
Effectivement, rappelons que jouer la montre au-delà de la date limite du décret, c’est s’exposer irrémédiablement.
Au moment du renouvellement de la détention, le classement de l’arme doit être exact, au risque de sanctions administratives.
Ne soyons pas naïfs, les experts du Ministère sont excellents et ils ont déjà identifié depuis longtemps tous les petits détails permettant de catégoriser une arme. Ainsi toute la chaine préfecture/police/gendarmerie sera parfaitement informée pour classer et reconnaître les armes en catégorie A1-11° ou non.
Par les informations qu’elle va afficher sur son site, l’UFA ne se bornera pas à informer le détenteur pour qu’il ne se mette pas en tort. Elle constituera une forme de veille juridique, gardienne des intérêts des tireurs pour contester d’éventuelles erreurs de classement des préfectures et de possibles classements frileux de certains armuriers qui voudront se dispenser de recherches approfondies.
Mais dans l’attente de la date fatidique, profitez jusqu’au dernier moment de votre arme, vous avez un an pour brûler un maximum de cartouches en espérant, qui sait, un miracle, puisque dès juillet 2022, nous devrions changer de ministre….

Le ministère à publié une note pour démêler ce qui est le vrai du faux ;

Les catégories A et B pour les collectionneurs ?

Les catégories A et B pour les collectionneurs ?

Les collectionneurs, gardiens de patrimoine !

jeudi 25 novembre 2021, par Jean Pierre Bastié, Vice Président de l’UFA, Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Les politiques ont compris depuis longtemps que les collectionneurs participent à la sauvegarde du patrimoine et sont les gardiens mémoriels de notre histoire. Mais curieusement, les collectionneurs sont freinés dans leurs activités : ils doivent neutraliser, c’est-à-dire détruire pour l’éternité, les armes de catégorie A et B. Et pourtant c’est simple : il suffit de suivre la directive UE !

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L’article en anglais

Les amateurs critiquent directives et règlements européens qui les entravent dans leurs activités. Pourtant, sous l’action de la FESAC, notre fédération européenne de collectionneurs, la directive prévoit que les collectionneurs peuvent détenir des armes de catégorie A sous certaines conditions.


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Ce que fixe la Directive européenne

« Les États membres peuvent choisir d’accorder à des collectionneurs, à titre exceptionnel, dans des cas particuliers spéciaux et dûment motivés, des autorisations d’acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A, sous réserve du strict respect des conditions de sécurité, y compris la fourniture aux autorités nationales compétentes de la preuve que des mesures sont en place pour parer à tous les risques pour la sécurité publique ou l’ordre public et que les armes à feu, les parties essentielles ou les munitions concernées, sont stockées avec un niveau de sécurité proportionnel aux risques liés à un accès non autorisé à ces objets. » [1]
La directive ne traite que de la catégorie A puisque par ailleurs elle établit que c’est une catégorie interdite, c’est donc un « passe-droit » destiné à la sauvegarde du patrimoine.
Elle n’a pas prévu explicitement la même possibilité pour la catégorie B puisqu’il s’agit d’armes soumises à autorisation. La possible autorisation pour la catégorie A entraîne de fait, celle de la catégorie B.
Elle définit ainsi le terme collectionneur [2], «  toute personne physique ou morale qui se consacre à la collecte et à la conservation des armes à feu, des parties essentielles ou des munitions, à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine, et reconnue comme telle par l’État membre concerné. »


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Dans les autres États européens

Peuvent accéder aux armes de catégorie A et B sur autorisation et sans restriction de date de modèle, les collectionneurs autrichiens, belges, tchèques, estoniens, finlandais, allemands, jersiais, maltais, hollandais et norvégiens.
Pour les armes de catégorie B, les collectionneurs cypriotes peuvent être autorisés à acquérir des modèles antérieurs à 1920.
Quant aux Roumains, il leur est juridiquement possible d’être autorisés pour des armes de catégorie A, mais il n’y a pas d’exemples connus autres que les musées. Cependant, ils ont accès facilement aux armes de catégorie B.
Les Espagnols peuvent être autorisés à détenir des armes de catégorie B ayant appartenu à des personnages historiques.
Sont privés de la collection d’armes de catégorie A et B les collectionneurs cypriotes, Français et Luxembourgeois. Il est compréhensible que les collectionneurs français soient vexés d’être à la traîne des États européens alors qu’ils sont en « France mère des arts des armes et des lois. » [3]

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La ministre déléguée avait porté la parole du gouvernement.

 

Pourquoi pas en France ?

 

A l’occasion de la transposition de la directive début 2018, les collectionneurs avaient reçu le soutien des députés puisque dans l’hémicycle, les mots collection ou collectionneurs ont été prononcés 166 fois. Et 69 députés avaient cosigné 49 amendements favorables aux collectionneurs. Parmi ceux-ci, on dénombrait 9 amendements prévoyant cette fameuse autorisation que les collectionneurs demandent pour les armes de catégorie A et B. Ils ont été repoussés avec avis défavorable du gouvernement. A l’époque, la ministre déléguée Jacqueline Gourault avait indiqué que le gouvernement ne souhaitait pas étendre le nombre de bénéficiaires de ce type d’autorisation et que c’était un « choix assumé ». Alors que notre demande est tout à fait légitime, en 2021 nous en sommes au même point. Y aurait-il au cabinet du Ministre, un hoplophobe qui n’aime pas les collectionneurs, leur travail sur la mémoire et le sacrifice de toute une vie ?

Efforts de parlementaires

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A l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure [4], le député Xavier Breton [5] a défendu en commission des lois et en séance des amendements une meilleure prise en compte des collections d’armes et des matériels anciens. Il voulait introduire dans le code de la sécurité intérieure, la possibilité pour les collectionneurs de demander une autorisation d’acquisition et de détention auprès de la préfecture pour les armes des catégories A ou B ayant une nature patrimoniale, c’est-à-dire pour les armes d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946.
Le rapporteur et le Gouvernement sont restés insensibles à cette demande, le gouvernement préfère le statu quo à l’égard des collectionneurs.

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La collection des frères Brunon est maintenant la propriété du Musée de l’Armée.


Les collections privées sont la base des collections publiques

La présence des collections privées dans les musées publics est considérable. Les musées seraient bien vides si les collections privées n’étaient venues au cours des temps les enrichir. Il n’est pas un seul musée qui n’ait bénéficié de ces apports. Les vitrines et les salles offertes aux yeux du public en témoignent.
Certaines grandes collections privées constituent même pratiquement à elles seules un musée. Tel est le cas de la prestigieuse collection Brunon qui a donné naissance en France au musée de l’Empéri à Salon de Provence.
Même chose pour la collection Sommer grâce à laquelle a été créée à Paris le musée de la Chasse et de la Nature, dans le cadre magnifique de l’Hôtel de Guénégaud.
Et il faut citer également la célèbre collection Paulhiac du musée de l’Armée aux Invalides. Et tout cela est très bien car les finances publiques ne suffiraient pas à l’achat de ces trésors. Consulter ce lien.

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Il s’agit d’une immense collection dans un Etat européen. Elle servira immanquablement de base aux futurs musés et il est improbable que les vieilles mitrailleuses réservent un jour.


Ce que nous proposons

La possibilité d’obtenir des autorisations d’armes ou de matériel de catégorie A et B pour les titulaires de la carte de collectionneur. Pour les armes, le modèle devrait être antérieur à 1946, comme cela on reste dans la notion de patrimoine. Les munitions actives seraient interdites, mais pour elles, il serait prévu la possibilité de neutralisation des munitions d’un calibre supérieur à 20 mm. Assortie d’une interdiction de tirer avec les armes de catégorie A ou B détenues au titre de la carte de collectionneur.
Si une telle disposition avait été en place, cela aurait réglé la problématique d’un tiers des armes de catégorie A1-11° qui sont d’antiques armes automatiques (Fusils-mitrailleurs Chauchat, Johnson, Maxim MG 08, mitrailleuses Saint-Etienne 1907 etc.) que leurs propriétaires ont voulu sauver en les faisant transformer en « semi-auto only » voire en armes à répétition manuelle. Alors qu’aujourd’hui, les détenteurs n’ont pas d’autre choix que la destruction ou la neutralisation.
Cela donnerait également la possibilité de régulariser des armes issues de la dernière guerre et qui sont régulièrement trouvées dans les greniers des habitations des zones où se sont déroulé des combats. Alors qu’aujourd’hui, elles restent dans leur grenier, dans la clandestinité, avec le risque de tomber un jour entre de mauvaises mains.

Rel. L- 26 /11/21

Les répliques à poudre noire pointées du doigt par les médias

Les répliques à poudre noire pointées du doigt par les médias

vendredi 26 novembre 2021, par Jean Pierre Bastié, Vice Président de l’UFA

C’est reparti pour un tour, voilà que la presse en délire s’attaque désormais à des armes dont la conception remonte au milieu du XIXe siècle et dont le chargement est totalement archaïque.
Pourquoi ? Tout bonnement parce que des individus qui n’ont sans doute jamais fréquenté un club de tir de leur vie jouent les pistoleros sur internet dans des vidéos où s’expriment leurs idées radicales.

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Remington 1858 fabrication Pietta. Sa gravure de luxe en fait un objet de collection.

Faut-il pour autant considérer les répliques d’armes à poudre noire comme des objets dangereux ? Oui aux mains d’un individu déterminé elles peuvent l’être. L’histoire contemporaine nous a prouvée qu’un cutter ou un épluche légume [1] pouvait occasionner de redoutables blessures et qu’un camion de livraison utilisé à des fins criminelles pouvait faucher de nombreuses vies.
Pour autant personne n’a jamais pensé à interdire les outils de bricolage, les ustensiles de cuisine ou les véhicules automobiles.

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France inter pointe l’utilisation tout à fait marginale des répliques à poudre noire par les survivalistes.

Un rideau de fumée

Dans sa charge contre l’ultra-droite et les survivalistes, l’article publié par la rédaction de France Inter s’acharne sur les répliques à poudre noire. Mais ce n’est peut-être qu’un rideau de fumée, l’arbre qui cache la forêt. En pointant du doigt les armes à poudre noire, on détourne le regard du vrai problème : les armes de guerre, les vraies, celles qui circulent en toute illégalité dans les cités ou qui dorment dans les caves, en l’attente d’un grand soir qui espérons-le ne viendra jamais.

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Cette authentique paire de Colt mle 1860 en coffret vaut une fortune. Et son propriétaire aura des scrupules pour tirer en raison des risques d’usure. Il se tournera bien normalement vers des répliques du commerce.

Une utilisation laborieuse

Les armes à poudre noire sont dans le commerce depuis la fin des années soixante et de par leur utilisation complexe et leur impossibilité à être rechargées rapidement elles n’ont causé aucun trouble à la sécurité publique.

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Nécessaire de tir d’un utilisateur sportif de ces répliques. Rien à voir avec le survivalism.

Le fait que quelques extrémistes en fassent la promotion sur internet ne change pas leur nature profonde. Ce sont des armes certes, mais de conception ancienne qui n’intéressent réellement aujourd’hui que des tireurs sportifs spécialisés dans cette discipline exigeante.
En cherchant sur le net, il est facile de trouver à argumenter sur tout et n’importe quoi pour faire le buzz.
Alors oui, utilisées de façon mal intentionnée, ces armes peuvent être dangereuses comme un arc ou un lance-pierre, une bouteille ou un rouleau à pâtisserie.
Rappelons toutefois deux principes aux mal pensants : si l’achat de ces armes est libre, leur transport (et je ne parle même pas de port) est interdit sans motif légitime et leur usage, en dehors d’un club de tir, est hautement répréhensible.


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Pour lutter contre la désinformation et les attaques répétées contre nos sports ou nos passions communes. Ne restez pas passifs : rejoignez des associations de défense d’amateurs d’armes. Le nombre des adhérents et un discours pédagogique sont les seuls arguments à opposer à la désinformation et aux attaques répétées de certains journalistes qui transforment des faits divers en fait de société.
Rel. L- 27/11/21

2021 FFTir Information aux détenteurs d’arme

2021 FFTir Information aux détenteurs d’arme

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Bonsoir à toutes et à tous,

La Fédération Française de Tir travaille depuis plusieurs mois sur différents sujets avec le Service Central des Armes et Explosifs du ministère de l’Intérieur.

1 – À notre demande, ce service vient de publier une lettre d’information relative à la fourniture par les licenciés de justificatifs médicaux – tampons et certificats. Ce document, que vous trouverez en pièce jointe, précise les dispositions qui régissent trois situations différentes :

  • La détention d’armes de catégories A ou B
  • La détention d’armes de catégorie C
  • La licence non assortie d’une détention d’armes

Le ministère annonce par ailleurs que les dispositions contenues dans cette lettre d’information seront applicables jusqu’à la publication d’un nouveau décret relatif à la règlementation concernant la détention d’armes, prévue en fin d’année.

2 – Une seconde lettre, également jointe, sera adressée aux préfectures leur demandant de tenir compte du retard dans l’arrivée des licences 2021-2022 et de ne pas pénaliser les licenciés qui n’auraient pas encore reçu la leur. Ce document confirme également les dispositions de simplification à venir : dématérialisation des licences et interconnexion d’ITAC avec le Système d’Information sur les Armes du ministère (SIA).

Vous souhaitant bonne réception.

Salutations sportives.

 

Michel Baczyk

Président

 

Port et transport d’armes pour chasseur ou tireur sportif.

Port et transport d’armes pour chasseur ou tireur sportif.

mardi 14 septembre 2021, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA (publié initialement le 15 mai 2012)

Port d’une arme :

C’est le « fait d’avoir une arme sur soi utilisable immédiatement » [2]. Les autres modes de déplacement de l’arme par son propriétaire, sont considérés comme un transport. À noter que la notion de transport est souvent élargie par le juge, le transport dans un sac à main pour une dame sera considéré comme un port, alors que pour un homme, le transport dans son attaché-case relève du transport.

Transporter une arme :

Ce sont tous les autres cas où l’arme n’est pas sur soi. Notamment le déplacement de l’arme d’un point à un autre.
Attention, le transport dans un sac à main ou une boîte a gant d’une voiture est assimilé à un port.

Nous avons traité du port et transport des armes pour un collectionneur dans une autre page.

Le port ou transport d’armes à titre sportif

Ces notions sont définies par la partie règlementaire du Code de la Sécurité Intérieure (Art R315-1 à R315-4).

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Un exemple de solution pour beaucoup d’armes est le verrou de pontet à code ou à clef.

De façon générale, les armes ne doivent pas être immédiatement utilisables soit avec un verrou de pontet par exemple, soit par démontage d’un de leurs éléments.

Art R315-4 du CSI :Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l’article R. 315-1 sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’un de leurs éléments.

- Le chasseur :
Avec son permis de chasse français ou étranger, il dispose d’un titre de transport pour les armes de catégorie C destinées à être utilisées à la chasse. Cela couvre également les armes blanche (D§a). En action de chasse proprement dite, le chasseur doit disposer en outre de la validation annuelle.
Toute arme de chasse ne peut être transportée dans un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui. (Arrêté du 1er août 1986, art 5.)
Voir cette coupure de presse ou des inspecteurs de la OFB effectuent des contrôles routiers pour vérifier si les armes transportées sont démontée ou déchargées et placées sous étui à bord de leurs véhicules.

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Mettre dans sa mallette, la copie de son autorisation et porter avec soi sa carte de la FFTir facilite grandement les choses.
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On aura intérêt à mettre un cadenas sur la mallette.
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Le sac de tir peut lui aussi, être muni d’un cadenas.

- Le tireur :
La licence FFTir (ou autres fédérations sportives ayant reçu délégation qui délivrent chacune leur propre licence) en cours de validité vaut titre de transport légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories B et C. Ainsi que les armes et munitions classées en D (armes à air comprimé, paint-ball, airgun etc…)
Il n’est donc pas nécessaire d’avoir avec soi la copie de l’autorisation de détention de l’arme pour le transport, mais cette copie sera demandée lors des tirs contrôlés pour s’assurer que l’arme est détenue légalement.
Certains clubs de tir affichent dans leur règlement intérieur qu’il faut emprunter le trajet le plus court pour aller de chez soi au stand. Cette notion existait dans d’anciens textes. Aujourd’hui, le Code de la Sécurité Intérieure n’aborde pas le sujet. Il faut simplement « du bon sens dans le transport » et pouvoir justifier du pourquoi le transport est effectué.

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En haut : la solution du démontage d’une pièce essentielle.
En bas : le verrou de pontet.

- Le pratiquant d’arts martiaux :
La licence d’une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, vaut titre de transporte légitime pour les armes de la catégorie D utilisées dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.

Le port ou transport d’arme pour le loisir

- Les collectionneurs peuvent porter ou transporter des armes à condition d’avoir un motif légitime. Consultez cette page.
- Transporter des armes blanches pour se défendre d’une agression n’est pas un motif légitime. Consultez cette page.


Du bon sens :
Même si vous avez tous les papiers nécessaires légitimant votre transport, vous retrouver au milieu d’une manifestation avec une arme peut constituer une atteinte à l’ordre public. Donc supprimer la légitimité du transport.

Code de la sécurité intérieure :
- Règles générales pour les chasseurs et tireurs sportifs,
- Règles particulières pour le situations exceptionnelles,
- Les entreprises de sécurité,
- Dispositions pénales : art L317-8.
Citation :
« Cette république d’Italie [Venise] où le port des armes à feu est puni comme un crime capital, et où il n’est pas plus fatal d’en faire un mauvais usage que de les porter. (Montesquieu, L’esprit des lois). »

- Le port et transport d’une arme factice – Port et transport des répliques Airsoft (site Ffairsoft.)
- Légitime défense et port d’arme dans un stand de tir ?
- Port d’arme à son domicile.

Rel. L- 20/09/21

Procédure : du rappel à la loi au FINIADA

Procédure : du rappel à la loi au FINIADA

dimanche 12 septembre 2021, par Maître Maxime Molkhou

Le rappel à la loi consiste en un entretien solennel, durant lequel il est rappelé à une personne accusée de certains faits, ses obligations légales et les risques encourus. Le but est de provoquer une prise de conscience. Des tireurs peuvent ainsi se voir rappeler la loi : accusation de détention illégale d’une arme difficile à classer, altercation animée avec un proche, etc. Le plus souvent, les armes ne sont même pas le sujet. Attention pourtant ! Pour les amateurs d’armes, cet innocent entretien d’admonestation peut, par rebond, signifier la fin de leur passion, quand il est pris à la légère.

Juridiquement, dans un rappel à la loi, l’intéressé(e) reconnaît des faits réels ou supposés. Il va souvent exprimer un regret par rapport aux faits et en contrepartie de cette reconnaissance, la machine pénale va s’arrêter, avant possible emballement (art. 41-1-1° du CPP). Comme il ne s’agit pas d’une condamnation, cela permet donc d’échapper à toute procédure judiciaire, il n’y aura pas d’inscription au casier judiciaire.

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Problème pour les tireurs, chasseurs, collectionneurs : de nombreux accusés « cèdent » à la tentation d’une reconnaissance trop rapide de la version des faits qui leur sont reprochés. Souvent par manque d’énergie, par impatience, pour avoir la paix tout de suite, parfois dans leur ménage. Prétendues violences conjugales, prétendu début de harcèlement, prétendue menace, etc.

Du point de vue strictement technique, cette confession de confort rendra malheureusement difficile, pour le tireur et son avocat, un futur possible défichage FINIADA auprès du Préfet. Ce dernier rétorquera, en effet, que les faits concernés ont été établis, reconnus. Le défichage sera donc laborieux, parfois coûteux en honoraires d’avocats, voire simplement… impossible.

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Nos trois conseils anti-fichage FINIADA

- si les faits que l’on vous reproche sont exagérés ou faux, il ne faut pas en reconnaitre la véracité et donc accepter le rappel à la loi… Il faut protester et le faire consigner au dossier. En effet, le rappel à la loi revient à « boire la ciguë » pour un tireur injustement accusé. Parfois il vaut mieux risquer une correctionnelle et sortir blanchi. Cela facilitera l’effacement FINIADA / Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ).
- si par contre les faits sont clairement avérés, il peut être préférable d’accepter l’admonestation judiciaire du rappel à la loi. Plutôt qu’une procédure judiciaire qui aboutirait par exemple à une condamnation, parfois lourde et parfois prévoyant directement une interdiction d’armes. Un défichage FINIADA sera toujours plus facile avec, au dossier, un simple rappel à la loi plutôt qu’une condamnation…
- si vous avez déjà, dans votre vie, subi ne serait-ce qu’un rappel à la loi pour des accusations (fondées ou non) de violence par exemple, essayez de faire effacer ou neutraliser au plus vite ces faits au sein du TAJ. Vous risquez sinon un fichage FINIADA à tout moment, parfois de nombreuses années après les faits et il sera trop tard pour agir efficacement.

Le meilleur conseil

C’est encore de ne pas commettre d’infraction ! Et d’éviter, autant que possible, les situations où l’on sera accusé à tort, parfois de manière purement opportuniste contre vous. Conservez de bons rapports, zen, avec votre moitié, vos voisins, les autres automobilistes, etc. Même, surtout, s’ils ont tendance à vous mettre hors de vous !
Combien de fichages FINIADA ont, pour étincelle de départ, une broutille insignifiante ? Peut-être des milliers : une dispute sur le programme TV du dimanche soir, des menaces aggravées vers un automobiliste provocateur. Pire, une confrontation où vous portez une gifle, partie trop vite sans motif légitime de défendre votre personne ou un tiers.
Ne laissez pas une escalade futile, la moindre montée en pression, vous emmener bêtement vers la case FINIADA et la fin possible de votre passion. Pas besoin de « tout accepter », mais simplement de respirer, d’agir en permanence de manière très proportionnée, de penser à votre passion.

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Quand on n’y est pas inscrit, le FINIADA aide à respirer. Il s’agit de sa vertu médicale insoupçonnée que nous vous recommandons.

Notes :
- Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA)
- Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) ;
- Art. 41-1-1° du Code de procédure pénale ;
- Service public : Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?

Rel. L- 20/09/21